Mise à jour le 10/03/2023
1. Objet
EZ LEARNING, SASU au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 818 114 357, dont le siège social se situe au 2 allée Marie Berhaut 35000 Rennes, représentée par Monsieur Olivier MARQUER en sa qualité de Président, est un Organisme de Formation enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 533 511 25 635 auprès du préfet de la Région de Bretagne (ne vaut pas Agrément de l’État), ci-après dénommée « EZ LEARNING ».
Les présentes conditions s’appliquent à toute formation, ci-après dénommée « Formation » mise à disposition par EZ LEARNING dans le cadre d’un contrat conclu avec une personne physique, ci-après dénommée « Bénéficiaire », s’inscrivant à une formation en ligne, soit à titre personnel, soit en passant par un financement ou un cofinancement (CPF, Pôle emploi, Structure…). L’inscription doit se faire en respectant les prérequis précisés sur les Protocoles Individuels de Formation de chaque formation.
En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales de Vente et tout autre document figurant sur le site, y compris la charte de qualité ou document équivalent, seules les présentes Conditions Générales de Vente prévalent.
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des formations proposées par EZ LEARNING, sur son site EZ Learning.
2. Prix des Formations et conditions de règlement
2.1. Prix des Formations
Les prix des formations sont indiqués en EUROS toutes taxes comprises, sachant qu’EZ LEARNING n’est pas assujetti à la TVA.
Il est à noter que le prix de nos Formations ne comprend pas le matériel et les consommables.
Nos formules « renforcées » intègrent des suivis administratifs et pédagogiques renforcés et proactifs. De l’inscription à l’examen, nous suivons votre progression pédagogique et nous vous relançons si elle n’est pas en phase avec le plan de suivi. Ces formules sont ouvertes à tous pour la souscription et sont, par défaut, appliquées en cas de financement.
En cas de demande de changement de Formation pour une autre Formation par le Bénéficiaire alors que la première Formation a commencé, EZ LEARNING facturera au Bénéficiaire des frais de changement de Formation à hauteur d’un montant de 99 euros. Ce montant devra être intégralement réglé avant que ne commence la nouvelle Formation.
EZ LEARNING se réserve le droit de modifier ses prix et ses frais à tout moment, mais les Formations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
À noter que si la demande de documentation a été faite dans le mois précédant le changement de tarif et que la commande est réalisée dans les 30 jours qui suivent le changement de tarif, EZ LEARNING maintiendra les tarifs en vigueur au moment de la demande de documentation.
2.2. Conditions de règlement des Formations
2.2.1. Modalités de règlement
Le règlement de l’intégralité des frais liés à sa ou ses Formation(s) peut être effectué par le Bénéficiaire selon plusieurs modalités :
- Soit sur internet avec un paiement par Carte Bancaire (CB) via un lien sécurisé de paiement et une fois le contrat de formation signé ;
- Soit par chèque, en envoyant votre règlement par courrier à : EZ LEARNING, 2 allée Marie Berhaut, Bât A, 35000 Rennes
- Soit par téléphone, dans le cas d’une inscription avec paiement par Carte Bancaire.
Dans le cas d’un règlement par Carte Bancaire et pour les besoins du paiement, les coordonnées bancaires sont collectées et conservées par un prestataire de services de paiement reconnu et avec lequel EZ LEARNING a conclu un contrat de prestation de service. Cette procédure suit un standard international de sécurité dont les objectifs sont d’assurer la confidentialité et l’intégrité des données des porteurs de cartes, et ainsi de sécuriser la protection des données de cartes bancaires et de transaction.
2.2.2. Modalités spécifiques en cas de financement ou de cofinancement de la Formation par la structure du Bénéficiaire
Dans ce cas, la structure du Bénéficiaire doit compléter et signer une convention, précisant les modalités de suivi de la Formation.
La structure du Bénéficiaire devra s’acquitter des coûts précisés dans la convention et qui couvrent l’intégralité des frais engagés par l’Organisme de Formation pour la session du Bénéficiaire. Le paiement sera dû en totalité à 30 jours de réception de la facture émise par l’Organisme de Formation à destination de la structure du Bénéficiaire.
2.2.3. Modalités spécifiques en cas de financement ou de cofinancement de la Formation par un tiers financeur (AGEFIPH, FIPHFP, OPCO…) :
Dans ce cas, c’est au Bénéficiaire ou à la structure du Bénéficiaire de faire la demande de prise en charge par le financeur et de transmettre l’accord de prise en charge à EZ LEARNING. Le règlement de la formation se fera à la fin de la formation en présentant au financeur les pièces justificatives du suivi de la formation.
Remarque : EZ LEARNING ne fait pas de subrogation, dans le cas où la structure du Bénéficiaire veut se faire rembourser par son OPCO, elle devra régler la Formation à EZ LEARNING selon l’article 2.2.2 des présentes Conditions Générales de Vente.
2.2.4. Modalités spécifiques en cas de financement ou de cofinancement de la Formation par moncompteformation (CPF)
Dans ce cas, les présentes Conditions ne s’appliquent pas, seules les Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme moncompteformation s’appliquent (disponibles sur www.moncompteformation.gouv.fr).
EZ LEARNING est signataire de la Charte de Déontologie CPF, ce qui démontre notre engagement sur notre sérieux et la transparence de notre offre commerciale.
⚠Vigilance : Ne communiquez sous aucun prétexte votre numéro de sécurité sociale et votre mot de passe CPF à qui que ce soit.
2.2.5. Modalités spécifiques en cas de financement ou de cofinancement de la Formation par Pôle emploi (AIF)
Dans ce cas, le Bénéficiaire doit faire une demande de devis à EZ LEARNING sur la plateforme dédiée à Pôle emploi (KAIROS), cette demande est à valider par le Bénéficiaire puis par son conseiller Pôle emploi pour confirmer la prise en charge et l’inscription à la Formation.
2.2.6. Prise en charge de la formation par un tiers financeur en cours de formation
Dans le cas où le Bénéficiaire s’est inscrit en tant que particulier à une Formation proposée par EZ LEARNING, il peut toujours faire une demande de prise en charge par un tiers financeur (Pôle emploi, moncompteformation, OPCO…).
Dans ce cas, EZ LEARNING s’engage à stopper ses prélèvements à réception de l’accord de prise en charge et à rembourser l’apprenant dans un délai de 3 mois à compter du règlement par le tiers financeur.
Attention : Certains financeurs ne règlent les Formations qu’à la date de fin du financement (date inscrite sur l’accord de prise en charge), si et seulement si le Bénéficiaire a suivi la formation dans son intégralité. Ainsi, EZ LEARNING ne remboursera le Bénéficiaire que dans le cas où il a suivi sa formation dans son intégralité et seulement une fois que le financeur aura réglé la formation, EZ LEARNING ne pourra être tenu responsable en cas de retard de règlement de la part du financeur.
2.2.7. Frais de recouvrement pour les entreprises et les EPIC de l’État
Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au paragraphe II de l’article L. 441-10 est fixé à 40 euros.
3. Validation de la commande
La commande d’une formation est réputée validée à la date de signature du contrat de Formation.
L’inscription définitive auprès d’EZ LEARNING pour le suivi d’une formation se fait après signature du contrat et après un premier règlement.
Le Bénéficiaire déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) concomitamment à toute souscription à une Formation, mise à disposition par EZ LEARNING, lors de la signature de son contrat. La validation de sa commande vaut donc acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Par ailleurs, suivant la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande, contrat ou convention, signé du Bénéficiaire constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus par la loi comme « droit de rétractation » (voir l’article 12 (Droit de rétraction prévu par la loi) ci-dessous). EZ LEARNING s’engage à délivrer au Bénéficiaire chaque Formation commandée sous une quinzaine de jours suivant la signature de son contrat (validation de la commande). Les données enregistrées par EZ LEARNING constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre EZ LEARNING et ses Bénéficiaires. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
Remarque : Dans le cas où la commande est effectuée par un donneur d’ordre, la véracité des informations concernant le Bénéficiaire ainsi que la vérification des prérequis incomberont à ce donneur d’ordre. Dans le cas où une entreprise ou une association inscrit des salariés, il lui revient de vérifier et valider les prérequis d’entrée en formation ainsi que de s’assurer de l’inscription à l’académie en cas de passage d’un examen (CAP, BP…).
4. Connexion à la plateforme E-Learning et envoi des supports de cours
4.1. Généralités
Le Bénéficiaire reçoit ses identifiants pour la plateforme E-Learning (360-Learning) dans un délai de 15 jours suivant la validation de son inscription (signature du contrat).
Les identifiants du Bénéficiaire (mail et mot de passe) sont personnels et confidentiels, le Bénéficiaire s’engage à ne pas les divulguer à un tiers sans l’autorisation d’EZ LEARNING. Dans le cas contraire il s’expose à des poursuites de la part d’EZ LEARNING.
Si une formation comporte des manuels de cours papiers (lesquels sont accessoires à la formation), ceux-ci sont livrés dans un délai de 15 jours environ après signature de son contrat de Formation.
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Bénéficiaire lors de son inscription, en cas d’erreur ou de changement durant le délai des 15 jours suivant son inscription, EZ LEARNING ne peut être tenu responsable.
Le délai de livraison correspond au délai d’expédition, de traitement et d’acheminement en métropole. Pour les livraisons hors métropole, il convient d’ajouter le temps de transport métropole/lieu d’acheminement.
EZ LEARNING ne peut être tenu responsable d’un retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Bénéficiaire après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur. En cas de retard d’expédition, un courriel sera adressé au Bénéficiaire pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison.
En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le Bénéficiaire a la possibilité de résilier le contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L.216-6 du code de la consommation.
Dans l’hypothèse où le Bénéficiaire demanderait que de nouveaux manuels de cours papiers lui soient envoyés en cours de Formation, EZ LEARNING facturera au Bénéficiaire un montant de 45 euros. Ce montant pourra être plus élevé en cas d’envoi hors métropole.
4.2. Les Réserves
Le Bénéficiaire doit notifier au transporteur et à EZ LEARNING toutes réserves sur la réception de ses cours papier livrés (exemple : colis endommagé, colis déjà ouvert…).
5. Les Formations EZ LEARNING
Chaque Formation mise à disposition par EZ LEARNING possède une page qui lui est dédiée sur son site EZ Learning avec l’ensemble des informations la décrivant et notamment :
- les prérequis
- l’approche pédagogique
- les objectifs
- la durée
- les modalités d’accès
- les méthodes mobilisées
- les modalités d’évaluation
- la tarification
Ces pages sont détaillées avec la plus grande attention, cependant certaines modifications peuvent y être apportées sans en modifier la validité du contenu (nouveau formateur, ajout de cours en direct…). Ces changements n’affectent en rien la validité d’une inscription et ne sauraient justifier la résiliation d’un contrat par le Bénéficiaire.
Selon les Formations et formules, le contenu peut comprendre des supports de cours papier (lesquels sont accessoires à la Formation).
Selon le profil et les besoins du bénéficiaire, les Formations mises à disposition par EZ LEARNING peuvent être suivies en formation continue ou en apprentissage et peuvent être, selon les Formations, certifiantes avec la remise d’un diplôme ou qualifiante avec la remise d’un certificat de réalisation.
EZ LEARNING est disponible tous les jours ouvrés de l’année du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h au 02 99 78 19 04 pour toute question sur les programmes et contenus pédagogiques de nos Formations.
6. Responsabilité d’EZ LEARNING
Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques illustrant les produits et les formations présentés ne sont pas contractuels.
7. Droit de réserve d’EZ LEARNING
EZ LEARNING se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un Bénéficiaire qui n’aurait pas réglé intégralement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration ou si celle-ci se heurte au respect de l’ordre public et des bonnes mœurs.
8. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site EZ LEARNING, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive d’EZ LEARNING.
EZ LEARNING est une marque déposée et protégée et ne peut faire l’objet d’aucune utilisation par des personnes étrangères à EZ LEARNING. Toute partie ou image du site ne peut être téléchargée, ou imprimée, que pour un usage strictement personnel et non commercial. Toute autre utilisation devra se faire avec l’accord d’EZ LEARNING. Dans le cas contraire, le contrevenant s’expose à des poursuites.
Le Bénéficiaire s’interdit en passant une commande sur le site www.ezlearning.fr de lancer une quelconque prestation pour son compte ou pour le compte d’une autre marque ou d’un produit pouvant concurrencer directement ou indirectement l’activité d’EZ LEARNING.
Le Bénéficiaire s’interdit de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter, dans un but commercial quel qu’il soit, toute partie de la formation, toute utilisation de la formation ou tout droit d’accès à la formation. Dans le cas contraire, le contrevenant s’expose à des poursuites.
L’utilisateur qui dispose d’un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site, un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site d’EZ LEARNING, doit obligatoirement en demander l’autorisation à EZ LEARNING. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site d’EZ LEARNING et utilisant la technique du framing1 ou du in-line linking2 est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré immédiatement sur simple demande d’EZ LEARNING.
- Framing : Le framing (technique de réalisation des frames) consiste à incorporer une page web d’un autre site au sein de son propre site.
- In-line linking : Cette technique consiste à utiliser l’adresse d’un fichier publié sur un site web, le plus souvent une image, pour l’afficher sur un autre site, sur un blog ou dans un forum.
9. Intégralité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des présentes Conditions Générales de Vente.
10. Validité Géographique
Les présentes conditions sont applicables en France métropolitaine, dans les DOM-TOM, dans l’Union européenne ainsi que dans le reste du monde.
11. Droit applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.
Conformément aux dispositions des articles L611-1 et R612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier à : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE – 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS
À défaut de règlement amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire (la liste des Tribunaux Judiciaires est disponible sur le site https://lannuaire.service-public.fr/).
12. Droit de rétraction prévu par la loi
12.1. Ouverture du droit à rétractation
Le droit de se rétracter est ouvert au Bénéficiaire à un double titre : en sa qualité de signataire d’un contrat avec un organisme de formation et en tant que signataire d’un contrat conclu à distance.
S’agissant du droit de rétractation ouvert en application de la réglementation spécifique aux organismes de formation :
Conformément à l’article L6353-5 du Code du travail, le Bénéficiaire dispose d’un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, sans avoir à faire valoir de motifs.
Au-delà du délai de 10 jours, le Bénéficiaire peut, conformément à l’article L6353-7 du Code du travail, rompre le contrat uniquement en cas de force majeure (selon les modalités explicitées à l’article 13).
S’agissant du droit de rétractation ouvert au Bénéficiaire, conformément à l’article L221-18 du code de la consommation et s’agissant d’un contrat conclu à distance avec EZ LEARNING, le Bénéficiaire dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.
Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services.
Les formations à distance proposées par EZ LEARNING sont considérées comme de la prestation de services.
12.2. Exercice du droit de rétractation
Il appartient au Bénéficiaire souhaitant exercer son droit de rétractation de respecter les modalités suivantes :
- La décision de se rétracter doit se matérialiser par l’envoi du formulaire de rétractation mis à disposition par EZ LEARNING en annexe des présentes Conditions Générales de Vente ou d’un courrier dénué d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter
- Le formulaire de rétractation ou le courrier manifestant la volonté de se rétracter doit être adressé par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse ASCOR COMMUNICATION, EZ LEARNING, 2 allée Marie Berhaut, Bât A, 35000 Rennes. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Bénéficiaire (article L221-21-2 du code de la consommation)
- L’envoi du formulaire ou du courrier de rétractation doit se faire dans les délais précisés à l’article 12.1 (Ouverture du droit à rétractation).
12.3. Remboursement par EZ LEARNING et restitution des biens par le Bénéficiaire
Lorsque le Bénéficiaire exerce valablement son droit de rétractation, EZ LEARNING lui rembourse l’intégralité des sommes versées, sous réserve de la restitution des manuels papier et à l’exception des frais de renvoi qui restent à la charge du Bénéficiaire.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Bénéficiaire ne sont pas repris et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un remboursement. Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétraction ne peut être exercé pour les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le Bénéficiaire.
Le remboursement du Bénéficiaire est effectué par EZ LEARNING dans les 14 jours suivant la réception du courrier ou du formulaire de rétractation. Le remboursement sera différé de la date de réception de l’intégralité des manuels papier par EZ LEARNING et après vérification de l’état des manuels papier.
Le remboursement est effectué par virement sur le compte dont le RIB a été communiqué par le Bénéficiaire. Dans l’hypothèse d’une offre spéciale du style bon d’achat ou option offerte gratuitement, le remboursement se fera exclusivement sous la même forme.
Conformément à l’article L221-23 du code de la consommation, le Bénéficiaire doit restituer les biens (cours papiers) à EZ LEARNING sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
13. Dédit commercial
Au titre du dédit commercial, et en vertu de la circulaire DGEFP n° 2011-26 du 15 novembre 2011, les sommes versées ne se voient pas appliquer les dispositions relatives à l’inexécution de la Formation.
14. Cas de rupture ou de résolution du contrat
14.1. Rupture à l’initiative du Bénéficiaire en cas de force majeure
Si par suite de cas de force majeure dûment reconnue, le Bénéficiaire inscrit à titre individuel est empêché de suivre sa formation malgré la souplesse dans l’organisation du travail qu’un enseignement à distance lui offre, celui-ci dispose de la possibilité de rompre le contrat par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR), envoyée à ASCOR COMMUNICATION, EZ LEARNING, 2 allée Marie Berhaut, Bât A, 35000 Rennes.
Il est précisé que le Bénéficiaire peut se prévaloir de la force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, lorsqu’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche le suivi de la formation.
EZ LEARNING apprécie à sa seule discrétion, sur la base des pièces transmises, la légitimité des demandes d’annulation du Bénéficiaire pour cas de force majeure.
Dans ce cas, seules les formations effectivement dispensées seront remboursées à due proportion de leur valeur prévue au contrat. Les supports pédagogiques devront, le cas échéant, être retournés à EZ LEARNING aux frais du Bénéficiaire.
14.2. Résolution du contrat pour inexécution
Conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, le Bénéficiaire dispose, si EZ LEARNING devait, de façon exceptionnelle, ne pas livrer le bien ou le service dans les délais prévus, de la faculté de résoudre le contrat, dans les conditions suivantes :
- Le Bénéficiaire doit au préalable envoyer une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) à ASCOR COMMUNICATION, EZ LEARNING, 2 allée Marie Berhaut, Bât A, 35000 Rennes, lui demandant de livrer le bien ou le service dans un délai raisonnable.
- Si EZ LEARNING ne s’exécute pas ou refuse de donner suite à la demande, le Bénéficiaire peut résoudre le contrat en adressant une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) à ASCOR COMMUNICATION, EZ LEARNING, 2 allée Marie Berhaut, Bât A, 35000 Rennes.
En pareille situation, EZ LEARNING rembourse les sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
15. Confidentialité et données personnelles
EZ LEARNING est soucieux de la protection des données personnelles et s’engage à assurer le meilleur niveau de protection des données personnelles en conformité avec la loi informatique et libertés.
EZ LEARNING s’engage à ce que les informations qui lui sont transmises ne soient pas traitées à d’autres fins que pour l’exécution des travaux commandés à la demande exclusive du Bénéficiaire ni cédées à des tiers, c’est-à-dire des organismes ou sociétés extérieurs au groupe ou encore des personnes physiques. EZ LEARNING protège les informations personnelles du Bénéficiaire de toute utilisation ou divulgation sans son autorisation.
Pour toute information sur la protection des données personnelles, consulter le site internet de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – www.cnil.fr).
15.1. Identité du responsable du traitement
Les données personnelles sont collectées par :
EZ LEARNING, 2 allée Marie Berhaut, Bât A, 35000 Rennes, RCS Rennes 494188246
15.2. Finalité – exploitation des données concernant les internautes et Bénéficiaires
15.2.1. Gestion des commandes
Les informations et données concernant le Bénéficiaire sont nécessaires à la gestion de sa commande et à aux relations commerciales associées. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
15.2.2. Personnalisation des Formations
Les informations et données concernant les personnes intéressées par les Formations proposées par EZ LEARNING permettent d’améliorer et de personnaliser les Formations ainsi que les informations adressées aux internautes et Bénéficiaires.
15.2.3. Les informations et newsletters
Afin de tenir les internautes informés de l’actualité des offres d’EZ LEARNING et des avantages dont ils peuvent bénéficier, ils pourront recevoir par e-mail des offres de l’enseigne. Le taux d’ouverture des envois est calculé afin de l’adapter au mieux aux besoins des internautes et des Bénéficiaires.
Si l’internaute ou le Bénéficiaire ne souhaite pas recevoir d’offres ni d’informations, il peut s’opposer aux envois en le signalant lors de la création de son compte, ou à tout moment en le précisant par mail à documentation@espace-concours.fr.
Les informations et données renseignées dans le cadre d’une Formation proposée par EZ LEARNING sont exclusivement destinées à ASCOR COMMUNICATION, propriétaire de la marque EZ LEARNING, pour les besoins de la personnalisation des Formations et des informations qui sont adressées aux internautes.
15.2.4. Lutte contre la Fraude
Afin de sécuriser les paiements et les livraisons et d’assurer ainsi une qualité de formation optimale, les données personnelles collectées sur le site sont également traitées par EZ LEARNING pour déterminer le niveau de risque de fraude associé à chaque commande et le cas échéant, aider à moduler les conditions d’exécution de celle-ci.
EZ LEARNING pourra, en fonction des résultats du contrôle effectué sur les commandes, prendre des mesures de sécurisation, en particulier demander des justificatifs complémentaires. Ces mesures auront pour effet de suspendre l’exécution de la commande voire, si le résultat de l’analyse ne permet pas de garantir la sécurité de la commande, de l’annuler. La survenance d’un incident (impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, fraude à la livraison, etc.) entraînera l’inscription des données en rapport avec la commande au sein du fichier d’alerte d’EZ LEARNING, ce qui pourra, lors de prochaines commandes, conduire EZ LEARNING à réaliser des vérifications supplémentaires.
À tout moment au cours de l’analyse de risque menée par EZ LEARNING, les Bénéficiaires pourront présenter leurs observations auprès d’EZ LEARNING par voie électronique à documentation@espace-concours.fr ou par courrier à ASCOR COMMUNICATION, 2 allée Marie Berhaut, Bât A, 35000 Rennes, en indiquant leurs nom, prénom, e-mail, adresse et si possible leur référence Client.
15.3. Les Données collectées sur le site EZ Learning
15.3.1. Quelles données ?
- EZ LEARNING collecte et traite notamment les nom, adresse, e-mail, mot de passe, numéro de téléphone, adresse IP, données de connexions et données de navigation, historiques de commandes, préférences, produits consultés, incidents de livraisons, réclamations.
- Le caractère obligatoire ou facultatif des données est signalé lors de la collecte par un astérisque. Certaines données sont collectées automatiquement du fait des actions de l’internaute sur le site.
- EZ LEARNING effectue également des mesures d’audience et mesure par exemple le nombre de pages vues, le nombre de visites du site, ainsi que l’activité des visiteurs sur le site et leur fréquence de retour.
15.3.2. Quand ?
EZ LEARNING collecte les informations fournies notamment en cas de :
- Demande de documentation
- Création d’un compte Bénéficiaire
- Commande sur le site ezlearning.fr
- Navigation sur le site ezlearning.fr et consultation des produits
- Contact des conseillers EZ LEARNING
- Rédaction d’un commentaire
15.3.3. Destinataires des données
Les données collectées sur le site www.ezlearning.fr sont exclusivement destinées à ASCOR COMMUNICATION, Organisme de Formation qui détient la marque EZ LEARNING.
Les droits des internautes au regard de la loi informatique et libertés :
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 Août 2004, les internautes disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles les concernant. Il leur suffit d’écrire en ligne à documentation@espace-concours.fr ou par courrier à ASCOR COMMUNICATION, 2 allée Marie Berhaut, Bat A, 35000 Rennes, en indiquant leurs nom, prénom, e-mail, adresse et si possible leur référence Bénéficiaire. Conformément à la réglementation en vigueur, leur demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant leur signature et préciser l’adresse à laquelle doit leur parvenir la réponse. Une réponse leur sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
15.4. Les cookies EZ LEARNING
15.4.1. Qu’est-ce qu’un cookie ?
Un cookie est un petit fichier texte déposé sur l’ordinateur de l’internaute lors de sa visite d’un site ou de la consultation d’une publicité. Ce fichier est automatiquement renvoyé lors de contacts ultérieurs avec le même domaine. Ils ont notamment pour but de collecter des informations relatives à leur navigation sur les sites et de leur adresser des informations personnalisées.
Dans l’ordinateur les cookies sont gérés par le navigateur internet.
15.4.2. Recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :
L’article 82 de la loi Informatique et Libertés transpose en droit français l’article 5.3 de la directive 2002/58/CE « vie privée et communications électroniques » (ou « ePrivacy »). Il prévoit notamment l’obligation, sauf exception, de recueillir le consentement des internautes avant toute opération d’écriture ou de lecture de cookies et autres traceurs.
Par une délibération en date du 17 septembre 2020, la CNIL a publié des lignes directrices modificatives et sa recommandation pour le traitement des cookies. Leurs recommandations sont notamment :
- Que l’interface de recueil du consentement ne comprenne pas seulement un bouton « tout accepter » mais aussi un bouton « tout refuser »
- De conserver le refus des internautes pendant une certaine période, afin de ne pas réinterroger l’internaute à chacune de ses visites
- Que, lorsque des traceurs soumis au consentement permettent un suivi de la navigation de l’utilisateur au-delà du site visité, le consentement soit recueilli sur chacun des sites concernés par ce suivi de navigation.
15.4.3. Plus d’information sur les cookies
Consulter le site internet de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
Le site www.ezlearning.fr est conçu pour être particulièrement attentif aux besoins et attentes des éventuels Bénéficiaires. C’est entre autres pour cela qu’il est fait usage de cookies afin d’identifier les Bénéficiaires et qu’ils puissent accéder à leur compte, gérer leur panier de commande, mémoriser leurs consultations et personnaliser les offres qui leur sont proposées et les informations qui leur sont adressées. Le cookie est un enregistrement d’informations déposé par EZ LEARNING sur l’ordinateur : il a pour but de simplifier la navigation des internautes sur le site www.ezlearning.fr. Il ne peut pas contenir de virus. Il permet aux internautes de bénéficier de conseils personnalisés et d’être informés des offres promotionnelles. Il mémorise les articles du panier avant la poursuite des achats.
L’internaute peut à tout moment choisir de désactiver ces cookies, mais si son navigateur est configuré de manière à refuser les cookies, il ne pourra pas effectuer d’achats ni profiter des fonctions essentielles du site www.ezlearning.fr, comme stocker des articles dans son panier ou recevoir des recommandations personnalisées.
16. VAE (Article L335-5 – Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 – art. 78)
Les diplômes ou les titres à finalité professionnelle sont obtenus par les voies scolaire et universitaire, par l’apprentissage, par la formation professionnelle continue ou, en tout ou en partie, par la validation des acquis de l’expérience.
Toute personne justifiant d’une activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat, ou inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport ou ayant exercé des responsabilités syndicales, un mandat électoral local ou une fonction élective locale en rapport direct avec le contenu de la certification visée peut demander la validation des acquis de son expérience prévue à l’article L. 6411-1 du Code du travail.
La durée minimale d’activité requise pour que la demande de validation soit recevable est d’un an, que l’activité ait été exercée de façon continue ou non. Pour apprécier cette durée, l’autorité ou l’organisme qui se prononce sur la recevabilité de la demande mentionnée à l’article L. 6412-2 du même code peut prendre en compte des activités mentionnées au premier alinéa du présent II, de nature différente, exercées sur une même période, ainsi que les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel.
Lorsqu’une demande de validation des acquis de l’expérience émane d’un membre bénévole d’une association, le conseil d’administration de l’association ou, à défaut, l’assemblée générale peut émettre un avis pour éclairer le jury sur l’engagement du membre bénévole.
La validation des acquis produit les mêmes effets que les autres modes de contrôle des connaissances et aptitudes.
La validation est effectuée par un jury dont la composition garantit une présence significative de représentants qualifiés des professions concernées.
Le jury peut attribuer la totalité du diplôme ou du titre. À défaut, il se prononce sur l’étendue de la validation et, en cas de validation partielle, sur la nature des connaissances et aptitudes devant faire l’objet d’un contrôle complémentaire. Les parties de certification obtenues sont acquises définitivement. Ces parties de certifications permettent des dispenses d’épreuve si le règlement fixé par l’autorité administrative, l’établissement ou l’organisme qui délivre la certification prévoit des équivalences totales ou partielles.
Le jury se prononce au vu d’un dossier constitué par le candidat, à l’issue d’un entretien à son initiative ou à l’initiative du candidat et, le cas échéant, d’une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée, lorsque cette procédure est prévue par l’autorité qui délivre la certification.
Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application des dispositions du présent II, notamment les règles selon lesquelles le jury est constitué. Cette composition concourt à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. Il détermine également les conditions dans lesquelles il peut être dérogé au I, pour des raisons tenant à la nature des diplômes ou titres en cause ou aux conditions d’exercice des professions auxquelles ils permettent d’accéder. Le jury fixe les contrôles complémentaires prévus au sixième alinéa du présent II.
Le jury d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle délivré au nom de l’Etat ou par des établissements publics ayant une mission de formation peut dispenser un candidat désirant l’acquérir des titres ou diplômes requis pour le préparer. Cette dispense doit se fonder sur les compétences professionnelles acquises par le candidat.
17. Annexe 1 – Formulaire de rétraction
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée avec EZ LEARNING sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les conditions générales de vente applicables.
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35000 Rennes
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